Accés aux archives : la liberté d’informer

Dans la presse Le Monde - édition du samedi 3 décembre 2004

LIBERTÉ DE LA PRESSE

Le débat pour un accès plus libre des médias aux documents administratifs mobilise les politiques par Daniel Psenny

L’appel lancé en avril a été signé par 400 journalistes, éditeurs, juristes... Ils regrettent un recours abusif au classement "confidentiel défense" en France. Une proposition de loi vise à le rendre moins systématique.

Après avoir rendu public en avril un appel "pour une modification de la loi en faveur d’un accès plus libre à l’information", les promoteurs de ce texte se sont retrouvés, lundi 29 novembre, à l’Assemblée nationale à l’initiative de Paul Moreira et Luc Hermann, journalistes à "90 minutes", le magazine d’investigation de Canal+, en présence de parlementaires, journalistes, avocats et représentants d’associations. Au cours de cette rencontre-débat placée sous le thème "L’abus de secret administratif, un mal français", ils souhaitaient faire un point sur l’avancement de leur initiative et sur la situation du débat en Europe.

L’appel, signé aujourd’hui par plus de 400 journalistes, éditeurs, juristes et représentants de la société civile, rappelle que la loi de 1978 permettant l’accès aux documents, via la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), est rarement utilisable en raison de la classification systématique en "confidentiel-défense" de tout document mentionnant une identité. Dans leur texte, les signataires demandent que le droit français soit aligné sur les droits américain et suédois, qui autorisent tout citoyen à avoir accès, sur simple demande, à presque tous les documents des administrations.

Dans cet esprit, le sénateur PS du Territoire de Belfort, Michel Dreyfus-Schmidt, a expliqué au cours de la rencontre avoir déposé, le 13 octobre, une proposition de loi signée par l’ensemble des sénateurs socialistes et apparentés, qui a pour but de renforcer les pouvoirs de la Commission consultative du secret de la défense nationale, mise en place en 1998 par Lionel Jospin. Pour les signataires, cette commission qui, pour l’instant, ne peut être saisie que par la justice, devrait être accessible aux parlementaires dès lors que 60 d’entre eux en demanderaient sa saisie. Noël Mamère, député et maire de Bègles (Verts), a précisé qu’il prendrait la même initiative à l’Assemblée nationale.

En Suède, une loi datant de 1776 permet la totale transparence des services publics (jusqu’aux notes de frais des ministres). Aux Etats-Unis, le "Freedom of Information Act" (FOIA), voté en 1966, oblige les administrations à fournir des documents dès qu’un citoyen le demande, sous réserve de certaines exceptions comme la sécurité nationale.

C’est ainsi qu’en avril, grâce au FOIA, les Américains ont pu mesurer le prix humain de la guerre en Irak après la déclassification de photos militaires détenues par le Pentagone montrant les cercueils des soldats tués au combat. Toujours grâce au FOIA, ces mêmes Américains et le reste du monde ont pu avoir la preuve, en 1998, de l’implication de l’administration américaine dans le coup d’Etat sanglant au Chili en 1973, avec la déclassification des notes du président Nixon qui ordonnait à la CIA de saboter avec "des moyens illimités" l’économie chilienne.

"En France, nous sommes vraiment loin de tout ça,constate M. Mamère. La culture française est une culture d’opacité menée par les lobbies et les grands corps d’Etat et il est donc urgent de formuler une proposition de loi comme la FOIA." La CADA, organisme qui ne donne qu’un avis consultatif, a reçu en 2003 près de 5 000 demandes et n’a pu en satisfaire que 50 %.

"Le secret-défense est utile pour un Etat et le principe ne me choque pas", a estimé de son côté Corinne Lepage, ancienne ministre de l’environnement du gouvernement Juppé. Elle s’étonne surtout de son abus en citant le cas où le gouvernement s’abrite derrière le secret- défense pour s’opposer à une enquête sur les retombées du nuage de Tchernobyl en France.

Les cas abusifs d’utilisation du secret défense ne manquent d’ailleurs pas. Olivier Maurice, avocat d’Elisabeth Borrel, dont le mari, magistrat, a été retrouvé assassiné dans des conditions mystérieuses à Djibouti en 1995, explique qu’il en est à sa quatrième demande de levée du secret-défense : "Nous sommes devant un véritable déni de justice car si l’assassinat du juge Borrel est désormais reconnu, il est impossible pour la justice de mener l’enquête car cela mettrait en péril les bonnes relations diplomatiques entre la France et Djibouti."

Autre cas : celui du massacre des Algériens le 17 octobre 1961 à Paris, dont les archives ne peuvent être consultées avant cent ans. Les archivistes Brigitte Lainé et Philippe Grand (aujourd’hui à la retraite), qui avaient sorti des Archives nationales la liste des noms des centaines d’Algériens tués, ont tous deux ont été sanctionnés par leur direction. Malgré deux jugements du tribunal administratif en leur faveur, ils ne sont toujours pas réintégrés dans leurs fonctions.

De son côté, Harlem Désir, député européen (PS), a rappelé que depuis mai 2001, l’Union européenne s’est dotée d’une règle proche des principes de la FOIA qui concerne uniquement les institutions communautaires. Selon lui, cette institution n’est pour l’instant qu’un "point d’appui" en attendant que chaque pays harmonise ses propres lois sur le secret-défense.

Daniel Psenny

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Le premier appel publié dans Libération du 16 avril 2004

Après des mois de procédures, de pression médiatique, et l’accord formel de la commission consultative sur le secret défense, la ministre de la Défense, Michelle Alliot-Marie a fini par consentir à lever le "secret défense" sur des documents requis par la justice française pour éclairer la mort du juge Borrel, assassiné en 1995, à Djibouti.Nous assistons là, une fois de trop, à l’ineffable culte de l’administration française pour l’opacité, et le secret.

Imaginons maintenant qu’il existe sur le site web du ministère des affaires étrangères, un formulaire électronique qui permette à n’importe quel citoyen, après une période de latence à définir, de demander des documents sur n’importe quelles opérations. Turquoise, par exemple, pour y voir plus clair sur l’intervention française pendant le génocide au Rwanda : les notes DGSE, les minutes des réunions conduites par Alain Juppé et le timing des décisions.

Nous vivons en France, pays où l’on a mis au placard en 1997 deux documentalistes des archives nationales parce qu’ils avaient eu le malheur de prendre au sérieux des engagements publics de transparence du premier ministre Jospin et de dévoiler la liste des algériens tués par la police du préfet Papon le 17 octobre 1961.

Faut-il se résigner à ce que le devoir de réserve des fonctionnaires reste pour toujours la version française d’une omerta légale ? Est-il réaliste de vouloir questionner le secret d’état, secret défense et secret judiciaire ? Est-il raisonnable de penser qu’il pourrait en être autrement ?

Par cette demande que nous formulons aujourd’hui, et qui, pour beaucoup, va paraître idéaliste, nous répondons oui.

Oui, pour une démocratie plus saine, il est possible de faire autrement.

Aux Etats-Unis, et dans les pays scandinaves, la transparence fait loi, et le secret exception.

Une procédure d’accès à l’information existe. Elle porte le joli nom de « Freedom of Information Act ». Loi de liberté de l’information. Elle oblige toute administration, même la plus sensible, à fournir au public l’accès aux documents, sous réserves de neuf exceptions qui devront être correctement motivées. Les administrations, le FBI, la CIA, se réservent ainsi le droit de censurer les informations considérées comme préjudiciables à la sécurité nationale.

Nous pourrions aisément imiter ici nos amis américains.

Aux Etats-Unis, le Freedom of Information Act a été adopté dans la foulée du mouvement pour les droits civiques, en 1966. Chaque année, cette procédure permet à deux millions de citoyens d’avoir accès à de l’information « classifiée ». En 2002, les FOIA ont permis la publication de 6000 articles, enquêtes et reportages. Un site lié à l’université de Georgetown, le National Security Archive, est entièrement dédié à la déclassification de documents.

Grâce à cette loi, les citoyens américains ont pu apprendre que le coup d’état au Chili avait été prémédité par les autorités américaines avant même l’élection de Salvador Allende, que Kissinger avait donné son feu vert aux indonésiens pour l’invasion du Timor oriental, puis qu’il avait couvert le génocide. Les transcriptions des réunions, les câbles d’ambassades, les notes manuscrites ont été scannés, ils sont accessibles à tous. Sur le Net.

En France, nous sommes aujourd’hui loin de ce dispositif. Il peut sembler naïf de s’attaquer à notre tradition d’opacité étatique. D’autant que des voix « autorisées », y compris parmi les journalistes ou les commentateurs, s’élèvent régulièrement pour hurler à l’excès de transparence.

Nous sommes au contraire convaincus que la fermeture de l’accès aux sources d’informations livre encore plus les journalistes aux manipulateurs. Il nous paraît urgent d’établir des règles du jeu plus ouvertes.

En France, une loi votée en 1978 permet théoriquement l’accès aux documents administratifs. En réalité, elle est inutilisable et inutilisée. Tous les documents administratifs sensibles sont systématiquement classés confidentiel défense. Et dès qu’un document mentionne une identité, il est rendu inaccessible.

Des frégates de Taïwan à la formation par l’armée française des escadrons de la mort latino-américains, le pouvoir oppose trop systématiquement le secret, défense ou autres, sans autre justification.

Nous pensons qu’en matière d’information, aligner le droit français sur le droit américain et scandinave irait dans le sens d’une plus grande modernité démocratique.

En cette époque de défiance vis-à-vis du politique, les signataires de cet appel jugent primordial d’offrir enfin, en France, un mécanisme de contre-pouvoir citoyen, visant à un accès plus libre à l’information.

Quelques liens qui peuvent être utiles :

Un portail américain regroupant les différentes campagnes dans le monde pour un accès plus libre à l’information http://www.freedominfo.org

Le site de l’université George Washington. C’est elle qui gère les archives déclassifiées aux Etats-Unis http://www.gwu.edu/ nsarchiv

Le site français de la CADA l’instance permettant d’accéder à certains documents administratifs http://www.cada.fr

Dans la presse...

Mobilisation pour le vote d’une loi en faveur d’un « accès plus libre à l’information Article paru dans Le Monde le 27 avril 2004

Près de 200 journalistes, éditeurs et hommes politiques ont signé un appel pour la déclassification des dossiers d’Etat gardés secrets, à l’instar des procédures américaines.

A l’initiative du journaliste Paul Moreira, directeur adjoint de la rédaction de Canal+ et responsable du magazine d’investigation "90 minutes", un appel "pour un accès plus libre à l’information" circule dans les rédactions de presse écrite et de télévision.

Ce texte, rendu public le 1er avril et publié dans Libération le 16 avril, a déjà été signé par plus de 200 journalistes appartenant aux rédactions de TF1 ("7 à 8"), France 2 ("Complément d’enquête"), France 3 ("Pièces à conviction"), Canal+ ("90 minutes", "Les guignols de l’info"), M6 ("Capital"), l’agence Capa, Le Point, Le Nouvel Observateur, Le Parisien, Le Figaro, Radio France, etc. Plusieurs éditeurs se sont joints à l’appel, ainsi que Noël Mamère, député (Verts) de Gironde et maire de Bègles, et Harlem Désir, député européen socialiste.

"Faut-il se résigner à ce que le devoir de réserve des fonctionnaires reste pour toujours la version française d’une omerta légale ? Est-il réaliste de vouloir questionner le secret d’Etat, secret défense et secret judiciaire ? Est-il raisonnable de penser qu’il pourrait en être autrement ? Par cette demande que nous formulons aujourd’hui, et qui, pour beaucoup, va paraître idéaliste, nous répondons oui. Oui, pour une démocratie plus saine, il est possible de faire autrement", est-il écrit dans cet appel qui prend en référence le Freedom of Information Act (FOIA) aux Etats-Unis. Adoptée en 1966, cette loi de liberté de l’information permet aux citoyens américains d’avoir accès aux informations "classées". Elle "oblige toute administration, même la plus sensible, à fournir au public l’accès aux documents, sous réserve de neuf exceptions qui devront être correctement motivées". C’est ce que font les administrations américaines, le FBI et la CIA, qui, selon les demandes, se réservent le droit de censurer les informations considérées comme "préjudiciables à la sécurité nationale".

La vérité historique

Ainsi, les transcriptions de réunions, les messages codés des ambassades et les notes manuscrites sur différentes "affaires sensibles" dans lesquelles le gouvernement américain a été impliqué sont accessibles sur Internet pour tous les citoyens de la planète. La déclassification du dossier concernant le coup d’Etat au Chili contre Salvador Allende, en 1973, a permis de mettre en lumière le rôle de la CIA et d’Henry Kissinger, à l’époque secrétaire d’Etat, dans la préparation de ce putsch qui porta le général Pinochet au pouvoir. "Aux Etats-Unis et dans les pays scandinaves, la transparence fait loi, et le secret, exception, et nous pourrions aisément imiter, ici, nos amis américains, constate M. Moreira. En matière d’information, aligner le droit français sur le droit américain et scandinave irait dans le sens d’une plus grande modernité démocratique."

"Nous réclamons ce que réclame la justice", a déclaré au Monde Hervé Brusini, créateur du magazine d’investigation "Pièces à conviction", sur France 3, et signataire de l’appel. "Pour écrire l’histoire de notre pays, il est nécessaire de lever les zones d’ombre qui entourent de grands événements. La déclassification de certains dossiers permettrait à tous les citoyens d’avoir accès à la réalité et de lever les hypothèques, poursuit-il. Notre démarche permettra de savoir la vérité sur des comportements, ainsi que sur l’Histoire. C’est un but honorable qui se pratique dans de nombreuses autres démocraties."

En France, une loi votée en 1978 permet théoriquement l’accès aux sources officielles à travers la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Mais, pour les signataires de l’appel, "cette loi est inutilisable et inutilisée". M. Moreira rappelle que "tous les documents administratifs sensibles sont systématiquement classés confidentiel-défense et, s’ils mentionnent une identité, ils sont rendus inaccessibles". Outre M. Mamère et M. Désir, des contacts ont également été pris avec des députés de la majorité, le but étant de préparer un projet de loi sur la question.

A l’initiative de M. Mamère, un colloque sur la liberté d’information devrait se tenir à Paris au mois d’octobre, et un site Internet a été créé. "Dans notre vieux pays, l’opacité est la règle, regrette le député, ancien journaliste à Antenne 2. Les différents secrets imposés par l’Etat obligent le citoyen à un véritable parcours du combattant pour savoir la vérité. Cette opacité est une responsabilité commune de la gauche et de la droite. Les politiques sont en délicatesse avec les Français, et c’est le moment d’écouter leurs exigences pour imposer plus de transparence."

Daniel Psenny

Article paru dans Le Monde, édition du 27 avril 2004 Copyright LE MONDE

Colloque / débat à l’Assemblée nationale 29 novembre 2004 L’abus de secret administratif : un mal francais ?

organisé par Paul Moreira et Luc Hermann, journalistes à 90 MINUTES CANAL+

De nombreux parlementaires, journalistes, juristes, représentants d’ONG, représentants de la société civile ont débattu de la modification de la loi en faveur d’un accès plus libre à l’information. (loi sur l’accès aux documents administratifs de 1978, modifiée en 2000).

Ont notamment participé au débat : Noël Mamère (député de Gironde, Les Verts), Harlem Désir (député Européen PS), François Loncle (député de l’Eure, PS), Corinne Lepage (présidente de Cap 21, avocate, ancienne Ministre), Tristan Mendès-France (Institut Mendès-France), Marie-Pierre Martinet (Les Verts, Paris), Catherine de Salins (Secrétaire générale de la CADA, Commission d’Accès aux Documents Administratifs), William Bourdon (avocat), Olivier Morice (avocat), Benoît Muracciole (Amnesty International), Samuel Thomas (SOS Racisme), Frédéric Joli (CICR, Comité International de la Croix Rouge), des archivistes, des conservateurs ainsi que de nombreux journalistes (Le Point, L’Express, Le Nouvel Observateur, Le Monde, Libération, Le Parisien, TF1, France 3, M6, Canal+, RFI...

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