Cristina, demi-soeur cachée d’Edvige

La réforme des services de renseignement a conduit à la création, le 1er juillet 2008, d’un service de renseignement intérieur unique, la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI), obtenu par la fusion de la DST (direction de la surveillance du territoire) et des RG (Renseignements généraux). Mais il faut noter que, si les effectifs de la DST tournaient autour de 2000 personnes, la DCRI disposera du double !

Le décret portant création de la DCRI [2] précise qu’“elle contribue à la surveillance des communications électroniques et radioélectriques susceptibles de porter atteinte à la sûreté de l’Etat” ; Cristina pourra garder traces des données provenant des écoutes (téléphoniques et internet) de ceux que les autorités voudront surveiller.

Analyse du recours contre le décret créant le fichier CRISTINA

 Version PDF

1 Le fichier CRISTINA a été créé sans aucune indication de son objet ni de son contenu ni que soit publiée le sens de la délibération de la CNIL dont on sait seulement qu’elle a émis des réserves. La procédure est irrégulière.

2 Les raisons de la non publication du décret de création doivent résulter d’une décision motivée. Tel n’est pas le cas.

3 Rien n’ayant été publié que le fait de la création du fichier, il n’est pas satisfait aux principes de transparence et d’accessibilité et il n’est pas possible de contrôler la légalité de ce fichier, en violation de l’article 8§2 de la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l’Homme alors pourtant qu’il contiendra des données « sensibles ».

4 Le décret d’où résulte la création du fichier CRISTINA à effet du 31 décembre 2009, abroge les garanties résultant du décret antérieur du n° 91-1051 du 14 octobre 1991 sans que des garanties minimales applicables aux fichiers gérés par les renseignements généraux ne soient prévues, en sorte qu’il n’est pas répondu aux exigences de prévisibilité de la loi posées par l’article 8 § 2 de la Convention.