6ème République : Argumentaire sur les 30 propositions

La maladie de la Vème République se trouve d’abord dans l’irresponsabilité du titulaire de la plus haute fonction : parce que nul n’est en mesure de questionner, d’interpeller, s’il le faut de sanctionner le Président de la République sur ses actes et choix politiques, tout lui est permis comme au monarque, dont le seul frein est sa propre conscience. Il est d’ailleurs abusif de croire qu’il rendrait des comptes au corps électoral ; car il ne le fait que plusieurs années plus tard et seulement dans le cas où il choisirait de se représenter.

Ainsi, d’innombrables décisions discrétionnaires sont prises sans contrôle, sans débat ou sans délibération collective et publique : nominations aux emplois civils et militaires, décisions en matière de défense, d’armement, de diplomatie, de grands travaux notamment, ou d’autres décisions prises dans le champ des compétences gouvernementale ou parlementaire. Voici le pays livré à l’inconstance et aux choix capricieux d’un homme seul. Disposant de tous les pouvoirs que confère l’élection au suffrage universel, le monarque républicain ne rend jamais compte du respect des engagements qu’il a pris devant le corps électoral.

L’homme providentiel de la Vème République s’est d’ailleurs mué aujourd’hui dans sa dégénérescence en quasi-délinquant à la tête de l’Etat, immunisé par des institutions qui ont ajouté son irresponsabilité pénale à son absence de responsabilité politique.

Voici pourquoi une République nouvelle, soucieuse de lier l’exercice du pouvoir à la responsabilité politique qui en découle, doit transférer la totalité des décisions de nature gouvernementale au chef du gouvernement, le Premier ministre qui, lui, peut répondre de ses actes à tout moment devant le Parlement. Les nominations, les décisions diplomatiques, militaires, feront désormais l’objet d’un contrôle et le cas échéant de débats. Le Président de la République redeviendra l’arbitre qu’il fut au début de la Vème République ou qu’il est en Italie ou en Allemagne notamment. Il cessera d’être un chef de gouvernement sans responsabilité qu’il a été depuis 1962.

Dans ce régime de responsabilité renouvelée, il reste à dire s’il faut continuer à déranger 35 millions d’électeurs pour élire une sorte de reine d’Angleterre.

L’élection d’un seul homme au suffrage universel direct dans tout le pays mène à une campagne électorale gigantesque dont le financement ne peut faire l’objet d’un contrôle sérieux. Les excès des Etats-Unis d’Amérique où les lobbies achètent le futur vainqueur de l’élection présidentielle, la multiplication des affaires judiciaires à la française qui attestent de l’implication devenue lourde et récurrente de hauts dirigeants politiques dans des besoins de financement occultes, en donnent de multiples preuves.

Voici pourquoi la 6ème République revient aux sources de toutes les démocraties européennes en faisant du Président de la République non un homme disposant de pouvoirs de gouvernement, mais exclusivement de pouvoirs d’arbitrage et présentant des garanties consensuelles.

Cet homme peut être élu par les deux assemblées parlementaires à la majorité qualifiée, garantie de ses qualités d’arbitre non partisan [proposition 2].
[ Ajout Village Fédéral :
C’est un des points de désaccord avec la C6R, (2 sur 30). Nous sommes pour la conservation de l’élection du Président de la République au suffrage universel direct, (au moins pour une phase transitoire), à l’exemple du Portugal ou de la Finlande, en ne lui confiant (à l’instar de ces pays et partout en Europe, et comme le propose la C6R) qu’un rôle symbolique d’incarnation de la continuité de l’état. ]

2 - Choisissez plutôt un Premier ministre !

La République nouvelle ne refuse pas à la Nation d’avoir un chef. Mais il est souhaitable qu’il n’y en ait qu’un seul plutôt que deux, tous deux occupés à leur rivalité et à leurs luttes mutuelles.

La cohabitation semble avoir été l’un des moyens inventés par les français pour imposer un affaiblissement du Président de la République et l’obliger à gouverner sous contrôle. Aujourd’hui, cette cohabitation paralysante et stérile, liée à deux élections politiques au lieu d’une, doit nous amener à abandonner l’élection du Président de la République au suffrage universel, et préférer le choix du Premier ministre à l’occasion des élections législatives. Tel est le cas en Grande Bretagne, Espagne, Italie, Allemagne et la quasi totalité des démocraties européennes.

Ainsi, la tête de l’exécutif est l’émanation d’une majorité clairement élue, formée des députés ayant porté devant les électeurs un programme en forme de contrat passé avec les citoyens.

Parce qu’il est responsable et sanctionnable devant et par l’Assemblée des représentants de la Nation, la 6ème République restitue ainsi la totalité des pouvoirs de gouvernement au Premier ministre, chef du Gouvernement.

Les nominations aux emplois civils et militaires, la qualité de chef des armées, la direction de la diplomatie et de la politique extérieure, l’engagement des administrations, l’action gouvernementale quotidienne s’exercent sous le contrôle augmenté du Parlement qui peut, à tout moment, engager la responsabilité gouvernementale, interpeller, infléchir, transformer les décisions politiques [proposition 1].

Les électeurs choisissent donc le Premier ministre au moment des élections législatives, comme dans les grandes démocraties parlementaires européennes. Le Premier ministre est alors l’émanation de la majorité de gouvernement choisie par les citoyens. Le Président de la République ne peut nommer que le chef de la coalition victorieuse. Le mode de scrutin majoritaire est la garantie de l’existence d’une majorité et de la stabilité du gouvernement

Ce seront donc les 577 députés appartenant à la majorité et à l’opposition que chaque électeur peut personnellement rencontrer, contrôler et soumettre à son choix qui deviennent les garants collectifs du respect du contrat passé avec les électeurs. Les parlementaires seuls offrent aux citoyens des moyens permanents de contrôle et d’influence sur l’action politique ainsi engagée.

3 - Renforcez les pouvoirs de vos représentants élus !

La 6ème République instaure le renforcement décisif du contrôle par les parlementaires du Gouvernement et de l’administration. Un quart au moins de l’ordre du jour doit être réservé à des textes ou des débats d’initiative parlementaire. Une partie de cet ordre du jour est réservée à l’opposition [proposition 9].

L’abrogation de l’article 49-3 est enfin décidée [proposition 10]. Un Gouvernement ne peut plus faire adopter une loi sans vote. Il doit cependant pouvoir engager sa responsabilité sur un texte. En cas d’absence de majorité absolue recueillie sur le texte, le gouvernement doit présenter sa démission.

Les pouvoirs des commissions d’enquête parlementaire ainsi que leur durée sont augmentés. L’interdiction d’enquêter sur les questions faisant l’objet d’investigations judiciaires est levée [proposition 14].

Chaque parlementaire rapporteur d’un texte de loi adopté par le Parlement dispose de pouvoirs de vérification de la bonne application de ladite loi dans les services publics.

La dimension européenne est au cœur du travail parlementaire. Une commission parlementaire est spécialisée, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, dans les affaires européennes [proposition 13]. La transposition du droit européen en France se fait sous le contrôle du Parlement [proposition 15].

Toute participation de forces françaises à des opérations de guerre ou de maintien de la paix doit faire l’objet d’une autorisation préalable du Parlement [proposition 17].

Les parlementaires peuvent prendre des initiatives, présenter des amendements ou propositions de loi ayant des incidences financières et modifier l’équilibre des lois de finances [proposition 11].

La présidence de la Commission des finances revient de droit à un député de l’opposition [proposition 13].

La Cour des Comptes, dirigée par un haut magistrat, est à la disposition du Parlement ; elle peut néanmoins procéder sur sa propre initiative à des évaluations. Elle évalue le fonctionnement des services publics et leur efficacité, s’assure de la sincérité des projections budgétaires et économiques présentées par le Gouvernement ainsi que de la réalisation par chaque ministère des programmes votés et de leur performance [proposition 12].

La 6ème République doit réhabiliter les élus de la Nation et leur donner les moyens d’exercer pleinement leur mandat. Le cumul des mandats électifs est strictement interdit, chaque député ou sénateur ayant l’obligation de se consacrer exclusivement au travail parlementaire sous le contrôle des électeurs de sa circonscription [proposition 4]. Des incompatibilités sont instaurées entre l’occupation de responsabilités électives nationales ou gouvernementales et l’appartenance aux grands corps de fonctionnaires, afin de limiter les conflits d’intérêts [propositions 5 et 6].

La limitation de la durée des mandats politique [proposition 2] et du nombre de mandats dans le temps permet ainsi, aux côtés d’un statut solide de l’élu, d’encourager la diversité sociale des représentants de la Nation [proposition 4].

La deuxième assemblée, le Sénat, peut être conservée, car la navette législative améliore le travail parlementaire. Pourtant, le mode de désignation des sénateurs doit être transformé. La représentation du pluralisme des opinions est instaurée grâce à l’élection des sénateurs pour cinq années au suffrage universel au scrutin proportionnel intégral dans un cadre régional. La représentation des régions et des spécificités régionales est rendue possible. Le Sénat devient également le poumon vivant de la démocratie, permettant aux minorités d’entrer dans les institutions et de participer au débat politique [proposition 7].

4 - Prenez vous-même les décisions !

La République nouvelle redonne aux citoyens une place qui leur a été jusqu’à présent refusée. La démocratie représentative ne peut se résumer à la confiscation par les élus de la décision publique. La participation active des citoyens à la décision suppose que la souveraineté qui leur appartient et qu’ils ont déléguée à leurs représentants puisse être parfois reprise pour être exercée par eux-mêmes.

Un droit d’initiative législative est reconnu aux citoyens au niveau national. [propositions 27] Des référendums d’initiative locale peuvent être engagés par les citoyens membres de la collectivité locale concernée s’agissant des questions qui relèvent de sa compétence [proposition 28].

Les droits de l’opposition doivent être renforcés dans les assemblées délibérantes locales. La confusion des pouvoirs entre les exécutifs locaux et les assemblées délibérantes fait obstacle au contrôle des décisions locales par les citoyens. Telle est la raison pour laquelle la séparation entre les fonctions exécutives et les fonctions délibérantes doit être mieux assurée dans les grandes collectivités locales [proposition 30]. De même, le cumul des fonctions exécutives locales est interdit [proposition 4].

Les Conseils généraux, collectivité locale opaque et incontrôlable sont supprimés et leurs compétences rattachées aux régions, pays et agglomérations [proposition 29].

Le pouvoir réglementaire peut être délégué entre les mains des régions [proposition 29].

Les étrangers résidents de façon régulière sur le territoire national et inscrit au rôle des contributions locales depuis une durée à définir sont admis à participer aux scrutins locaux. Ils accèdent à l’éligibilité.

5 - Redonnez la justice au peuple français !

La République nouvelle doit aux citoyens un pouvoir judiciaire indépendant des autres légitimités électives, parlementaire ou gouvernementale. Elle doit également à chacun d’assurer l’égalité de tous devant la loi.

Telle est la raison pour laquelle il peut être mis un terme à l’exception française d’une juridiction administrative qui a maintenu le privilège de droits spéciaux au profit de l’administration au détriment des citoyens. Cette juridiction administrative disparaît dans la 6ème République et la Cour de cassation intègre en son sein les juridictions administratives renforçant ainsi les contrôles sur l’administration [proposition 25].

Chaque citoyen peut désormais contester la constitutionnalité d’une loi qui lui est opposée dans le cadre d’un procès auquel il est partie [proposition 20]. Le Conseil Constitutionnel est ainsi transformé en Cour constitutionnelle dont les neuf membres seront désignés sur proposition du Président de la République à la majorité du Congrès (Sénat et Assemblée nationale réunis) pour une durée de 7 ans. Ce mécanisme de nomination permet de garantir la légitimité des membres de la Cour constitutionnelle, ainsi que le caractère non partisan des choix désormais négociés entre le Président de la République arbitre et le Parlement rassemblée dans une majorité qualifiée des 3/5ème [proposition 19].

Les 22 procureurs généraux de la République chargés de mettre en œuvre la politique de répression des infractions pénales commises sur le territoire national sont nommés et révoqués sur proposition du Gouvernement après approbation de l’Assemblée nationale à la majorité des 3/5ème. Ces procureurs généraux nomment dans les tribunaux, parmi les magistrats de carrière, des procureurs de la République de leur choix sur lesquels ils disposent de l’autorité hiérarchique et qui exécutent leurs instructions [proposition 23].

Les procureurs, magistrats de carrière, peuvent être amenés à rendre compte dans leur ressort devant le Parlement de la cohérence, la pertinence et l’efficacité de la politique répressive qu’ils ont menée.

L’indépendance des magistrats du Parquet et leur impartialité est ainsi garantie par la transparence et le caractère collégial et pluraliste du contrôle parlementaire sur les Parquets.

L’échevinage, c’est-à-dire l’entrée des citoyens dans les formations de jugement peut être généralisé à toutes les juridictions collégiales, comme en matière de Cour d’assises.

Les citoyens peuvent, par ailleurs, saisir de tout dysfonctionnement de la justice l’autorité disciplinaire chargée du contrôle des magistrats, par l’intermédiaire des parlementaires, comme tel est déjà le cas s’agissant du Médiateur de la République. * * *

Pendant 40 ans, le débat institutionnel a été enfermé dans le choix impossible entre l’approbation de la Vème République ou le retour inacceptable à la IVème. Aujourd’hui, nul ne souhaite remettre en cause la stabilité de l’exécutif, bien que celle-ci est mise à mal par d’interminables périodes de cohabitation où l’exécutif est divisé contre lui-même.

La place et le poids des représentants du peuple et de la Nation, et des citoyens eux-mêmes, dans la décision politique n’est pas incompatible avec la force et la stabilité des institutions. La IVème République avait conduit à la confiscation du suffrage entre les mains des partis. La Vème République a à son tour confisqué le pouvoir au profit d’une noblesse d’Etat de nature technocratique. La 6ème République sera celle des citoyens.

Sur le même sujet :

6ème République : les trente propositions

L’appel à la rupture : Tout change, mais rien ne change !

Nos 10 priorités