Santé : Déremboursements suspects de médicaments

Il n’est pas dans les compétences de l’UCR-CFDT de porter une appréciation sur le niveau de service rendu médical des médicaments concernés et donc de porter un jugement sur le bien-fondé technique de cette décision.

Cependant l’UCR-CFDT affirme que :

• toute mesure de ce type doit être proposée par une instance scientifique indépendante et dont les conclusions ne devraient pas être l’objet de contestation.
• le rôle de la Commission de Transparence chargée d’apprécier le service médical rendu par les médicaments doit être clarifié afin que ses propositions soient connues et argumentées.
• toute décision de déremboursement doit être motivée uniquement par des raisons médicales et en concertation avec les acteurs concernés par la couverture du risque Maladie.
• le report du remboursement complémentaire additionnel sur les organismes complémentaires (Mutuelles,...) est inacceptable.
• la nécessité d’associer les organismes de protection complémentaire à la gestion de la couverture maladie s’impose de plus en plus

En tout état de cause, cette pratique jette un doute sur la volonté réelle du gouvernement de conduire, dans la concertation avec les organisations syndicales, une réforme qui doit reposer sur un partenariat renforcé entre l’Assurance Maladie et les organismes complémentaires

Une atteinte à l’éthique et à l’égalité

 Source : Politis
 une tribune de François Simon

jeudi 6 avril 2006

Alors que la Haute Autorité de santé a annoncé le déremboursement de plus de 150 médicaments. François Simon* dénonce l’alourdissement du panier de soins pour les familles et le démantèlement progressif du système de santé.

Le 1er mars, en bas de la page 10 du Monde, une brève d’une centaine de mots annonce le déremboursement de plus de 150 médicaments pour « service médical rendu insuffisant ». Aux informations télévisées, la nouvelle prend quelques secondes. Comment faut-il la considérer ? Est-ce une information sans importance, une décision déjà validée par l’ensemble du corps médical, du corps social ? Ou bien une destruction lente et progressive du système de santé et de protection sociale ?

Une lecture rapide laisse entendre que ces médicaments sont inutiles et inefficaces, et qu’il est légitime de ne plus les rembourser. Si cela était, pourquoi même continuer à autoriser la vente de ces produits ? C’est là que la lecture du rapport de la Haute Autorité sanitaire (HAS) est édifiante (1). « Tous les médicaments, même efficaces, n’ont donc pas vocation à être pris en charge au titre de la solidarité nationale. » Nous assistons donc bien à leur déremboursement sur d’autres critères que l’efficacité.

L’autre critère évoqué, au nom des performances présumées de nouvelles molécules, est techno-économique : « Il est impératif d’affecter les financements collectifs en priorité à la prise en charge des traitements les plus performants, par exemple les nouveaux traitements de la polyarthrite rhumatoïde, affection très invalidante... » Outre le fait que cette thérapeutique, à n’utiliser qu’en seconde intention, reste discutable en raison de ses effets secondaires, l’argument utilisé est irrecevable. Il ne s’agirait pas de choisir entre différentes thérapeutiques pour une même maladie mais de choisir quelles pathologies seront prises en charge. Pour rembourser les médicaments de la poly-arthrite, il faudrait cesser de rembourser ceux de pathologie pédiatrique courante, bronchites ou rhinopharyngites. Dans son interview, Xavier Bertrand l’affirme : « Doit-on tout rembourser en sachant que nous avons besoin aussi de nouveaux médicaments pour mieux prendre en charge le cancer ? » Tout est dit. C’est la mise en pratique du fameux « panier de soins », qui consiste à faire porter aux ménages l’ensemble des frais de première intention. La solidarité collective serait réservée aux seules pathologies lourdes, « aux progrès thérapeutiques contribuant ainsi fortement à la croissance du marché du médicament ». C’est l’application du système libéral dans le domaine de la santé. On en voit aux États-Unis les résultats sanitaires et économiques catastrophiques.

La décision du ministre de la Santé, appuyée par le rapport de la HAS, est motivée par une distinction entre « petits et grands risques ». Les déremboursements effectués, fondés sur un concept introduit en 1999 par Martine Aubry, concernent l’ensemble des pathologies courantes, celles de l’immense majorité de la population, maladies certes bénignes, mais handicapantes. Différencier ainsi petits et grands risques est une véritable déconstruction de la Sécurité sociale, une fracture avec l’esprit de solidarité partagée. Tous solidaires devant la maladie, quel que soit l’âge, la pathologie ou les revenus, tel en était l’esprit, celui de la mutualisation du risque.

Lire la suite ainsi qu’une autre tribune de Jean-Paul Panzani, président de la Fédération des mutuelles de France.

* Médecin généraliste, conseiller municipal de Toulouse et membre d’Alternative Midi-Pyrénées.

(1) Rapport de la Has du 14 septembre 2005 : recommandation sur le bien-fondé de la prise en charge des médicaments à service médical rendu insuffisant.

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