L’état du mal logement

• Les mesure pour écarter les sans abris des centres se banalisent : persistance des arrêtés anti-mendicité, pénalisation de la fraude aux transports en commun, renouvellement du mobilier urbain pour empêcher le stationnement prolongé, durcissement des services de sécurité ...

• Les sans abris décédés dans la rue sont en grand nombre : 100 en Ile de France, dont 60 à Paris chaque année selon les pompiers (pas de données nationales).

• La précarité du logement se traduit par le développement de l’errance urbaine familiale, marquant un nouveau pallier : hébergements institutionnels temporaires type hôtels et foyers, hébergements privés précaires, squats, camping, installations irrégulières de caravanes, prémisses de bidonvilles ...

• Le nombre d’expulsions malgré les dispositions de la Loi de lutte contre les exclusions progresse.

• Le saturnisme infantile est traité par des mesures palliatives et des travaux, alors que le relogement demeure la solution la plus efficace.

• Les personnes vivant dans des logements insalubres peuvent désormais être expulsées sans relogement depuis l’adoption d’un amendement, un an après l’adoption de la Loi exclusion. Les situations d’insalubrité et de péril s’éternisent durant plusieurs années.

• Le surpeuplement accentué, manifestation directe mais peu visible de la crise du logement, est massif, et négligé des politiques publiques.

Les politiques publiques mises en oeuvre sont inopérantes voire aggravantes

• Les dispositifs spécifiques sont inopérants : accords collectifs départementaux qui ne réservent que 3 à 6% des attributions de logements sociaux aux ménages démunis, FSL qui érigent de nombreux seuils et règles d’exclusion, plan départementaux pour le logement des plus démunis qui n’ont toujours pas mis en place des outils fiables d’évaluation des besoins ; numéro départemental unique de demande HLM qui ne prend pas en compte l’ancienneté de la demande, refus d’attribution qui sont rarement motivés, traitement du saturnisme infantile qui ne prévoit pas le relogement ...

• Le relèvement des plafonds de ressource ces dernières années ont rendu éligibles à un logement social classique (dispositif Prêt Locatif Aidé) 75 % des locataires.

• La production de logements sociaux reste historiquement faible : L’obligation de 20 % de logements sociaux génère un effet de seuil dans les communes qui ont dépassé ce quota. Les bailleurs sociaux privilégient la valorisation de leur patrimoine (destruction des logements HLM accueillant les ménages les plus pauvres, réhabilitations lourdes). La montée en charge des démolitions de logements sociaux (l’ambition est de 30 000 par an), complétées par les restructurations internes et les ventes mettent en péril l’accroissement de l’offre de logements sociaux.

• Le programme de démolition massive de HLM est opérationnel, grâce à l’apport du 1 % patronal, sans prise en compte de l’avis des habitants, et sans clause sociale prévoyant la réinsertion urbaine des populations évincées.

• Le nombre de logements vacants continue de progresser dans les grandes agglomérations.

Droit Au Logement

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